Le contrat de mariage permet d'énoncer les éventuels biens de chacun des époux et de prévoir les conséquences des incidents de la vie ( divorce, décès, faillite ...) que tout un chacun peut rencontrer au cours de son existence.
Ce contrat de mariage se fait avant la célébration de votre union et auprès d'un notaire. (il peut-être fait ou modifié après 2 années de mariage, mais sera dans ce cas là, plus onéreux).
Il n'est pas obligatoire.
Il existe différents types de contrats de mariage. Les plus courants sont :
- le régime de la communauté qui d'ailleurs est appliqué d'emblée si vous n'établissez pas de contrat
- la séparation de biens
- la participation aux acquets.
Pour le régime de la communauté, chacun reste propriétaire de ce qu'il possédait avant le mariage ainsi que de tout ce qui pourrait lui revenir par donation, succession, leg. Par contre tout ce qui sera acquis pendant le mariage ainsi que les revenus seront communs.
Pour la séparation des biens, ceci est effectif sur tout ce que possède chacun des époux, que ce soit des biens acquis avant ou pendant le mariage. De ce fait chacun est seul responsable des éventuelles dettes contractées au niveau personnel ou professionnel.
La participation aux acquets, ce régime matrimonial proposé regroupe un peu les deux précédents. Pendant le mariage chacun des époux dispose de ses propres biens mais à la fin du mariage s'applique un partage des bénéfices réalisés pendant le mariage.
